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Exonération d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011 jusqu’’au 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.

Cette exonération d’impôt sur les bénéfices concerne notamment les entreprises individuelles, les SARL, les SA et les SAS.

Sont exclues de cette exonération les entreprises ayant des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d'immeubles, etc.) ou des activités agricoles.

La liste des communes classées en ZRR est établie par arrêté ministériel.

Montant et durée de l’exonération. L’entreprise est totalement exonérée d’impôt sur ses bénéfices réalisés pendant les 5 ans qui suivent sa création ou sa reprise, puis elle est partiellement exonérée d’impôt sur ses bénéfices durant les 3 ans qui suivent l’exonération totale à hauteur 75 % la 1re année, 50 % la 2e année et 25 % la 3e année.

Implantation exclusive en ZRR. L’entreprise qui prétend au bénéfice de l’exonération doit être implantée exclusivement en ZRR. Cela signifie que la direction effective de l’entreprise et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, sont implantés dans une ou plusieurs ZRR.

Si l’entreprise exerce une partie de son activité non sédentaire en dehors d’une ZRR, elle bénéficie tout de même de l’exonération d’impôt dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors d’une ZRR. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’IS pour la partie du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR.

Si  la commune dans laquelle est implantée l’entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise, l’exonération reste applicable jusqu’à son terme.

Activité non sédentaire. Une activité non sédentaire est considérée implantée en ZRR lorsque l’entreprise  a installé dans une ZRR son cabinet, son bureau d'étude (ou de conseil) ou le local où est réalisée la partie administrative de son activité et réalise pas plus de 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de la ZRR.

 

Bon à savoir. Pour savoir si la commune dans laquelle vous créez ou reprenez l’entreprise est classée en ZRR, vous devez consulter :

- pour le classement en ZRR depuis le 1er juillet 2017, l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2017, JO du 29 ;  

- pour le classement en ZRR du 1er janvier 2014 au 30 juin 2017, l' arrêté du 30 juillet 2014, JO du 1er août ;

- pour le classement en ZRR en 2013, l’arrêté du 10 juillet 2013, JO du 26

 

Sources : BOI- BIC-CHAMP-80-10-70-10-20170906 et CGI art. 44 quindecies

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