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Taxe sur les salaires

Les employeurs du secteur privé qui paiement des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.

Les employeurs du secteur privés et les organismes redevables de la taxe sur les salaires sont notamment :

- les associations de la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif ;

- les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières) ;

- certaines professions médicales et paramédicales ;

- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;

- les établissements bancaires, financiers et d’assurances ;

- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;

La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut des sommes imposables au taux de 4,25 % mais des taux majorés de 8,50 %, 13,60 % et 20 % s'appliquent sur la fraction des rémunérations dépassant certaines limites de la façon suivante :

 

Barème 2017 de la taxe sur les salaires

 

Rémunération annuelle

Taux

≤  7 721 €

4,25 %

>  7 721 € et ≤  15 417 €

8,50 %

> 15 417 € et ≤ 152 279 €

13,60 %

> 152 279 €

20 %

 

Nouveau barème plus favorable en prévision

 

Pour les rémunérations annuelles versées à partir du 1er janvier 2018, la tranche supérieure du barème de la taxe sur les salaires, soit la tranche concernant les rémunérations supérieures à 152 279 € taxées au taux de 20 % serait supprimée.

Les rémunérations annuelles d’un montant supérieur à 152 279 € versées à partir de 2018 seraient soumises au taux de 13,60 % au lieu de 20 % actuellement.

 

Source : PLF 2018, art. 44 

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