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Déclaration de la pénibilité au travail

Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour financer soit une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction de leur durée du travail,  soit une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

Chaque année, vous devez déclarer en ligne vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité via votre déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.

Et vous pouvez rectifier votre déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition (N + 1).

 

Attention ! Par dérogation prévue par un décret du 10 octobre dernier, vous pouvez rectifier votre déclaration des facteurs de pénibilité pour l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon votre échéance habituelle du paiement de cotisations, à condition que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par votre salarié.

Vous ne subirez aucune pénalité pour ce délai de rectification supplémentaire.

Source : Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 , JO du 12  et c. trav. art. D. 4161-2 et R. 4 161-2

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