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Exonération des plus-values professionnelles des exploitants individuels

Pour faciliter la cession ou la transmission des petites entreprises, plusieurs exonérations d'impôt sur les bénéfices des plus-values professionnelles ont été mises en place.

Ainsi, l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) permet d'exonérer totalement ou partiellement les plus-values de cession d’éléments d’actifs (notamment fonds de commerce ou fonds artisanal) réalisées, en cours ou en fin d'exploitation, par les entrepreneurs individuels dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf les cessions de terrains à bâtir) lorsque les recettes de l’exploitation ne dépassent pas certains seuils (exonération totale si les recettes ne dépassent pas 250 000 € HT pour une activité commerciale, industrielle ou agricole et 90 000 € HT pour les prestataires de services et exonération partielle si les recettes ne dépassent pas 350 000 € HT pour une activité commerciale, industrielle ou agricole et 126 000 € HT pour les prestataires de services) et à condition que l'activité ait été exercée par le cédant à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

L'article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur les bénéfices les plus-values réalisées lors de la cession d'une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette exonération s'applique aux transmissions d'entreprises individuelles, de branches complètes d'activité et de parts ou titres détenus au sein d'une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR), SARL ou EURL notamment, à condition que l'associé cède la totalité de ses parts et qu'il exerce son activité professionnelle au sein de cette société.

Cette exonération est soumise également à une condition portant sur le montant du prix de cession (exonération totale lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 300 000 € et partielle lorsque la valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €), à l'exercice de l'activité pendant au moins 5 ans par le cédant et à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

Enfin, l'article 151 septies A du CGI prévoit l'exonération totale des plus-values professionnelles réalisées par l’entrepreneur individuel (ou l’associé d'une société de personnes relevant de l’IR) lors de la cession de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole dans le cadre de son départ à la retraite. Il concerne donc les exploitants individuels et les associés des sociétés relevant de l’IR qui exercent au sein de cette entreprise leur activité professionnelle. L'exonération est accordée lorsque l'entreprise dont l'activité ou les parts sont cédées est une PME au sens du droit communautaire et à condition que le cédant ait exercée son activité pendant au moins 5 ans, que la cession soit réalisée dans le cadre du départ à la retraite du cédant et à l'absence de lien entre le cédant et le cessionnaire.

Dans ce régime, il n'est pas prévu d'exonération partielle. Soit le professionnel répond à l'ensemble des conditions posées et la plus-value est intégralement exonérée d’IR quel que soit son montant, soit il ne répond pas aux conditions et la plus-value est alors taxée dans les conditions de droit commun.

Le Ministre de l’Économie et des Finances a précisé qu’en l'état actuel du droit, ces trois exonérations d’impôt sur le revenu appliquées aux plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels ne sont pas limitées dans le temps et continueront donc de s'appliquer en 2018.

Source : Réponse ministérielle, Christophe, n° 202, JOAN du 25 juillet 2017

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