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Adhésion à un organisme de gestion agréé ou professionnel de l’expertise comptable conventionné

Missions des OGA. Les centres de gestion agréés (CGA), les associations agréées (AA),  les organismes mixtes de gestion agréés  -(OMGA) ont pour mission d’apporter une assistance en matières de gestion, de formation et dans le domaine fiscal (établissement et télétransmission des déclarations fiscales) aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, qu’aux membres des professions libérales relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Ces OGA doivent effectuer un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies et doivent leur fournir un compte rendu de mission, dont ils transmettent également une copie à l'administration fiscale.

En contrepartie des obligations que leur impose la réglementation, à savoir communiquer leurs documents comptables et tous documents nécessaires à leur mission,  les adhérents des CGA, des AA et des OMGA bénéficient, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux.

Obligation d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire. Depuis le 14 octobre 2016,  les clients et adhérents des OGA sont informés que l’organisme de gestion agréé accepte le règlement des sommes dues par chèque ou par carte bancaire.

Cette information est mentionnée dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients et diffusée par l’apposition d’une affichette  dans les locaux destinés à recevoir la clientèle.

 

Professionnels de l’expertise-comptable. Cette obligation d’accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire s’applique également aux professionnels de l’expertise comptable  conventionnés « viseur fiscal ».

Les experts-comptables ou les sociétés d’expertise comptable peuvent conclure avec l'administration fiscale une convention applicable pendant 3 ans pour être autorisés à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité  et à réaliser pour le compte de leurs clients, selon la nature de leur activité, l'ensemble des missions fournies par les OGA ( assistance en matières de gestion et  fiscale).

Modes de règlement au choix de l’OGA ou de l’expert-comptable. L’administration fiscale a précisé que les OGA et les professionnels de l’expertise comptable sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements de leurs adhérents et clients soit par chèque, soit par carte bancaire, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement.

Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire est alternative. Ainsi, les OGA et les professionnels de l’expertise comptable ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire. Ils peuvent choisir entre:

- accepter seulement les règlements par chèque ;

- accepter uniquement les règlements par carte bancaire ;

- ou bien accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Source : BOI-DJC-OA-20-30-20 et BOI-DJC-EXPC-20-30 ; décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13

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