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Paiement des cotisations sociales des TPE

Depuis les échéances de la  déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont alignées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois suivant la période de travail rémunérée, au plus tard :

- le 5 de ce mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;

- le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.

 

Nouveautés pour 2018 pour les TPE : paiement mensuel des cotisations pour les employeurs de moins de 11 salariés, sauf option pour un paiement trimestriel

Jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises occupant au plus 9 salariés paient leurs cotisations sociales tous les trimestres, sauf si elles ont opté pour un paiement mensuel.

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises occupant moins de 11 salariés devront régler leurs cotisations et contributions tous les mois (le 15 de chaque mois), sauf si elles optent pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017. Dans ce cas, elles verseront leurs cotisations sociales dues pour chaque période de travail d’un trimestre civil, le 15 de chaque trimestre civil, soit le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 septembre. Mais elles devront toujours adresser leur DSN au 15 de chaque mois suivant la période d etravail

Attention, l’option pour le paiement trimestriel des cotisations pourra être effectuée en ligne, à partir de la fin du mois de novembre sur le site Internet depuis votre espace personnel.

 

Entreprises de plus de 9 salariés et pratiquant le décalage de paie

Pour les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date et qui paie les salaires le mois civil suivant. À partir de 2018, elles devront payer les cotisations sociales au 15 du mois civil suivant.

Pour les entreprises qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016, il est prévu des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020.

Pour l’année 2018, ces dates de paiement sont les suivantes :

- au plus tard le 5 du 2e mois (M + 2) suivant la période de travail pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 50 salariés qui versent les salaires du mois M de manière définitive après le 10 du mois suivant la période de travail rémunérée (M + 1).

-  au plus tard à la fin du mois suivant la période de travail (M + 1) pour les entreprises de plus de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M de manière définitive entre le 21 et la fin du mois suivant la période de travail rémunérée (M + 1).

Source : www.urssaf.fr , actualité du 17 octobre 2017 ; arrêté du 23 mars 2017, JO du 10 mai ; décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 , JO du 23

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