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Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise

Pour quelles entreprises ? Le crédit d’impôt formation du dirigeant s’adresse chefs d’entreprises individuelles  artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou libérales et aux dirigeants de sociétés, quelle que soit leur activité.

Seuls les dirigeants des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés d’après le régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié) peuvent avoir droit au crédit d’impôt formation. Les dirigeants des micro-entreprises en sont donc exclus.

 

Pour quels dirigeants ? Tous les dirigeants des entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation du dirigeant : les exploitants individuels et les dirigeants de sociétés, par exemple, le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire de SARL, d’EURL ou de SNC, le président ou directeur général d’une SAS ou le président, administrateur, membres du directoire et directeur général d’une SA.

 

Pour quelles formations ?

Les dépenses de formation engagées au profit du dirigeant doivent être imputables sur l’obligation légale de participation à la formation professionnelle continue. Elles doivent être réalisée d’après un programme préétabli en fonction d’objectifs déterminés (c .trav. art. L. 6353-1 et L. 6353-2). La convention de formation doit préciser les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre et les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. La convention et, en l'absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation des actions de formation, précisent son intitulé, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et de sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques).

Les dépenses de formation du dirigeant doivent être exposées dans l’intérêt de l’entreprise, et à ce titre déductible de son bénéfice imposable.

Il peut s’agir par exemple d’actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, d’actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ou encore d’actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

En revanche, les formations dispensées gratuitement ou rémunérant le dirigeant n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-50-20-06/04/2016)

 

Quel montant de crédit d’impôt pour 2017 ?

Les entreprise qui engagent des dépenses pour formeur leur dirigeant bénéficient d’un crédit d’impôt dont le montant est égal au nombre d’heures de formation suivies par le dirigeant, multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC)  au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé ce crédit d’impôt , dans la limite de 40 heures de formation par dirigeant et par année civile. Il est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture ou la durée de l’exercice.

Le Smic horaire étant revalorisé chaque année au 1er janvier, il est fixé à 9,76 € bruts de l’heure du 1er janvier au 31 décembre 2017. Le montant maximal du crédit d’impôt formation du dirigeant s’élève donc 390,40 € pour 2017.

Ce crédit d’impôt s’impute sur l’IS ou l’IR dû l’année de l’engagement des dépenses de formation, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.  Si le montant du crédit d'impôt formation des dirigeants dépasse le montant de  l’IR ou l’IS dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué à l’entreprise.

 

Bon à savoir. Une même entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour des heures de formations suivies par plusieurs de ses dirigeants.

 

Par exemple : Le président d’une SAS a suivi 60 heures de formation à la gestion de l’entreprise au cours de l’année 2017. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2017 de l’année est de 9,76 €.

La société pourra bénéficier, au titre de l'année 2017, d'un crédit d'impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, d'un montant de 390,40 €  (soit 40 heures x 9,76 €).

Quelle formalités à accomplir ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises relevant de l’IR et les sociétés soumises à l’IS doivent déclarer le montant de leur crédit d’impôt formation des dirigeants sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD   dans les mêmes délais que leur déclaration annuelle de résultat. Elles peuvent utiliser la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD pour déterminer le montant de leur crédit d'impôt. Cette fiche d'aide au calcul n'a pas à être déposée auprès de l'administration fiscale.

L'entrepreneur individuel doit aussi reporter le montant du crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus n°  2042-C-PRO

 

Source : CGI art. 244 quater M ; BOI-BIC-RICI-10-50-20160406

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