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Estimez le montant des indemnités prud’homales

Si vous licenciez un salarié pour un motif qui est jugé sans cause réelle et sérieuse (donc abusif) et que le salarié n’est pas réintégré dans votre société, le conseil de prud’hommes fixe le montant des dommages-intérêt que vous devez lui verser. Pour les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, le juge fixe l’indemnisation du salarié en fonction d’un barème obligatoire, établi selon l’ancienneté du salarié et la taille de la société (C. trav. art. L 1235-3).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, le barème fixe le montant minimal de l’indemnité à verser au salarié entre 1/2 mois de salaire brut pour un salarié ayant 1 ou 2 ans d’ancienneté et 2,5 mois de salaire brut pour 9 ans d’ancienneté et plus.

Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le barème fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité à régler au salarié. Pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté, l’indemnité maximale est de 1 mois de salaire brut, pour un salarié ayant une ancienneté comprise entre 1 et 2 ans, l’indemnité minimale est de 1 mois de salaire brut et l’indemnité maximale est de 2 mois salaire brut, pour un salarié ayant une ancienneté d’au moins 2 ans, l’indemnité minimale est de 3 mois de salaire et l’indemnité maximale va de 3,5 mois salaire brut pour 2 ans d’ancienneté à 20 mois pour 30 ans d’ancienneté et plus.

Vous pouvez désormais estimer le montant des indemnités prud’homales pour licenciement abusif que le juge peut accorder au salarié utilisant le simulateur de calcul des montants minima et maxima de ces indemnités qui est accessible gratuitement sur le site Internet Service public à l’adresse www.service-public.fr – simulateur. Vous devez saisir l’ancienneté du salarié dans votre société et l’effectif  de votre société.

Source : www.service-public.fr

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