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Micro-entrepreneurs et CFE

L’administration fiscale a répondu qu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun.

Vous êtes exonéré de CFE l'année de la création de votre activité puis vous serez redevable de la CFE dès l'année suivante. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2017, vous êtes exonéré de CFE pour l’année 2017 mais vous devez la payer au titre de l’année 2018, sauf si vous bénéficiez d'une exonération de CFE permanente ou temporaire, totale ou partielle, (CGI art. 1449 à 1466).

Votre avis de CFE ne vous est pas envoyé par courrier, vous devez donc le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler votre cotisation de CFE.

Quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Pour cela, vous devez créer sur ce site de la DGFIP impots.gouv.fr un espace professionnel sécurisé qui vous permet de télédéclarer et télépayer vos principaux impôts professionnels, d'effectuer vos demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise

Pour créer votre espace professionnel sécurisé, rendez-vous sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel – Créer mon entreprise - Je mon espace professionnel sécurisé ».

Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 23 octobre 2017

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