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Bientôt un compte personnel de formation pour les indépendants

Le compte personnel de formation (CPF) est une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). À partir du 1er janvier 2018, le CPF sera mis en œuvre pour les travailleurs indépendants, professionnels libéraux et leurs conjoints.

Objectif du CPF. Le CPF est un compte individuel permettant de se former tout au long de sa carrière professionnelle jusqu’à la retraite, sans. Il est comptabilisé et rechargeable en heures.  Le CPF est mobilisé par le travailleur indépendant, le professionnel libéral ou le conjoint collaborateur pour suivre certaines formations, à son initiative. Les heures inscrites sur son CPF lui permettent de financer les formations éligibles au CPF.

En cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de cessation d’activité, les heures de formation inscrites sur le CPF restent acquises pour l’indépendant qui pourra les mobiliser pour financer une formation sans limite de temps.

Alimentation du CPF. Le CPF sera alimenté, en fin d’année, de 24 heures par année d'exercice de l'activité professionnelle jusqu'à obtenir un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Le CPF ne sera alimenté que si l’indépendant paie sa contribution à la formation professionnelle. Lorsque l’indépendant n'a pas versé sa contribution au titre d'une année entière, le nombre d'heures inscrites sur le CPF sera diminué au prorata de la contribution versée.

Les périodes d’absence de l’indépendant pour congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour congé parental d'éducation ou pour maladie professionnelle ou accident du travail sera intégralement prise en compte pour le calcul des heures de formation.

Abondement du CPF. Le CPF pourra également être abondé par le fonds d'assurance-formation de non-salariés et par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées. Ces abondements supplémentaires  ne seront pris en compte qu’au-delà du plafond total de 150 heures.

Formations accessibles. Les formations pouvant être dispensés aux indépendants dans le cadre du CPF sont les suivantes :

- les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

- l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ;

- la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (financement du passage du code et des leçons de conduite du permis de conduire catégorie B) pour contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ;

- les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

- les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

Le fonds d'assurance-formation auquel adhère l’indépendant définira les autres formations éligibles au CPF. Pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région pourront également définir, de manière complémentaire, d'autres formations éligibles.

Prise en charge des frais de formation. Les frais pédagogiques et les frais annexes de formation de l’indépendant, du professionnel libéral et du conjoint collaborateur dans le cadre du CPF seront pris en charge par le fonds d'assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève. Un décret à venir doit préciser les modalités de cette prise en charge.

  

Source : c. trav. art. L. 6 323-25 à L. 6323-32

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