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Refus du droit à déduction de TVA sur une facture

Illustration. Une société qui a pour activité la vente d'espaces publicitaires à des annonceurs a confié la prospection et le démarchage à des agents commerciaux indépendants assujettis à la TVA. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé à la société une proposition de rectification portant sur des rappels de TVA. L'administration lui a refusé le droit de déduire la TVA correspondant aux factures établies par ses agents commerciaux, estimant qu’il s’agissait de factures de complaisance.

Rappel : un contribuable ne peut pas déduire de la TVA, dont il est redevable, qui est mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n’est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée (facture de complaisance ou fictive) (CGI art. 271 ,272 et 283).

Conditions du refus du droit à déduction de la TVA par l’administration. Le Conseil d’état a déclaré que si l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, l'administration ne peut refuser à l’entreprise le droit de déduire la TVA mentionnée sur la facture qu’elle a reçue, que si elle démontre :

-  qu’il s'agit d'une facture de complaisance ;

- et que l’entreprise le savait ou ne pouvait l'ignorer.

Si l'administration apporte des éléments suffisants, l’entreprise doit apporter toutes les justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé d’elle des vérifications qui ne lui incombent pas.

Si l’administration n’apporte pas d’éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures, elle ne peut pas lui refuser le droit à déduction.

 
Source : Conseil d’État, 11 octobre 2017, n° 392121

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