Actualités

Accueil > Actualités > Maladie du salarié et licenciement pour faute grave

Maladie du salarié et licenciement pour faute grave

Oui, répond la Cour de cassation si le salarié n'est pas licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire. Il faut bien entendu apporter tous les éléments démontrant que le salarié n’était pas en état de travailler compte tenu de son état de santé.  Dans ce cas, le licenciement  peut être jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Illustration. Un salarié qui est venu travailler alors qu’il était malade est licencié pour faute grave, non pas en raison de son état de santé, mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire, il a eu un malaise sur son lieu travail, et en faisant courir des risques à ses collègues.

Les faits ayant justifié le licenciement. Le salarié, dont les fonctions étaient celles de fonctions de cariste,  avait pris son poste de travail à 3 heures du matin comme habituellement et avait renversé 2 palettes en moins d'une heure. Son supérieur hiérarchique avait a noté que e le salarié était dans un état de léthargie et tenait des propos incohérents. Il en avait conclu que ce salarié n’était pas en mesure de tenir son poste de travail.

Lors de l’entretien préalable au licenciement, le salarié a expliqué qu’il prenait un traitement médical depuis un moment qui le mettait dans un état de somnolence et qui était la cause de son malaise. Il avait également expliqué que pour des raisons financières, il n’avait pas voulu se mettre en arrêt de maladie « pour ne pas perdre les 3 jours de carence ».

Suite à son entretien préalable et aux explications du salarié, l’employeur a décidé de le licencier pour faute grave  car il n’avait pas respecté une obligation consignée dans le règlement intérieur de l’entreprise qui impose à un salarié, notamment aux caristes conduisant des chariots élévateurs, de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, mais aussi de celle des autres personnes qui pourraient être concernées du fait de ses actes ou manquements.  Le fait d’avoir renversé des palettes aurait pu blesser quelqu'un et cette mise en danger d’autrui causée par l’état de santé du salarié dont il avait conscience était impardonnable pour l’employeur.  

Décision des juges en appel. Les juges ont considéré qu’à la lecture de la lettre de licenciement, il ressort clairement de sa lecture que le salarié n'a pas été licencié en raison de son état de santé, mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire et faisant courir des risques à ses collègues. Les faits étant avérés, la faute commise par le salarié constitue bien un motif réel et sérieux de licenciement.

Cette décision est approuvée par la cour de cassation. 

Source : Cass. soc. 12 octobre 2017, n° 16-18836

© Copyright Editions Francis Lefebvre