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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : du nouveau pour cotisations sociales dès 2018

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018  qui a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, :

- la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 %  sera supprimée ;

- le taux de la cotisation salariale d’assurance chômage actuellement de 2,40 %  passera à 0,95 % (suppression totale de cette cotisation au 1er octobre 2018) ;

- le taux de la contribution sociale généralisée ( CSG ) sera augmenté de 1,7 point pour l’ensemble des revenus d’activité ( les salaires) et de remplacement (sauf pour les allocations de chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale) ainsi qu’aux revenus du capital (dividendes, cessions de valeurs mobilières, intérêts de revenus mobiliers,…) et aux produits de certains jeux.

Et le projet de loi de finances pour 2018, toujours en discussion, augmente la part de la CSG déductible de 1,7 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Taux de la CSG au 1er janvier 2018       

Revenus concernés

Taux de CSG en 2017

Taux de CSG en 2018

Revenus d’activité

Avantages de préretraite

Cessation d’activité anticipée

7,5 %

9,2 %

Pensions de retraite et d’invalidité

6,6 %

sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

8,3 %

sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

Allocations chômage et IJSS

6,2 %

sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

6,2 %

sauf application du taux réduit de CSG à 3,80 % ou exonération de CSG-CRDS

Indemnités journalières complémentaires versées par l’employeur

7,5 %

9,2 %

Si le PLFSS pour 2018 est déclaré conforme à la Constitution, ces modifications de cotisations et contributions sociales s’appliqueront aux périodes d’emploi intervenant après le 1er janvier 2018. Les premières exigibilités de cotisations sociales concernées par ces changements seront donc celles concernant le DSN du 5 et du 15 février 2018.

Les employeurs devront donc paramétrer leur logiciel de paie pour intégrer le changement des  taux de la CSG et de la cotisation salariale d’assurance chômage ainsi que la suppression de la cotisation salariale maladie. Elle qui ne sera plus prélevée sur les salaires.

L’Urssaf précise que pour le paramétrage de votre déclaration  Urssaf , la table de référence des codes types de personnel sera mise à jour en janvier 2018.

Dans la mesure où les modifications de taux portent sur des parts salariales, ces évolutions n’auront pas de conséquences sur la rémunération brute du salarié.

 

Bon à savoir. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2017 sur le PLFSS pour 2018, notamment sur son article 8, qui augmente le taux de la CSG de 1,7 % en contrepartie d’une baisse des cotisations sociales salariales (maladie et chômage). Le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de sécurité sociale et n’entre pas dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Cette disposition constituerait un cavalier social. Les députés ajoutent que le régime de l'assurance n'est pas un régime de sécurité sociale, et donc n'entre pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. D'autre part, la hausse de la CSG créerait une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques entre les salariés et les retraités car seuls les salariés bénéficieront de la compensation de la hausse de la CSG par une baisse de leurs cotisations sociales.

Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité à la constitution du PLFSS pour 2018.

  
Source : www.urssaf.fr , actualité du 8 décembre 2017

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