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Pas de prolongation pour le crédit d’impôt maître-restaurateur

Le crédit d’impôt maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, dont le dirigeant ou un de ses salariés est titulaire du titre « maître-restaurateur » (titre obtenu entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017), de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses engagées par l’entreprise pour répondre aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, dans la limite de 30 000 €, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €. Sont également déductibles les dépenses engagées pour le contrôle des normes de maître-restaurateur (audit externe).

Il est accordé pour les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les 2 années suivantes. Ces dépenses doivent constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise et ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

Selon la députée, le titre de titre de maître-restaurateur a été créé pour valoriser la cuisine française traditionnelle. Actuellement, près de 4 000 titres ont été attribués et ont ouvert droit au crédit d’impôt. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d’établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d’impôt a permis l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’aménagement imposées par l’inflation réglementaire telle que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Elle a interrogé le ministre des Finances pour savoir s’il est envisagé de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt maître-restaurateur.

Le ministre a répondu que la reconduction de ce crédit d’impôt n’est pas envisagée car son usage et ses effets sont relativement limités. Le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Mais le ministre précise que cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d’État est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013 s’étant stabilisé autour de 1 500 par an).

Source : Réponse ministérielle, Dubois, n° 2285, JOAN du 12 décembre 2017

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