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Déclaration de CFE en cas de création, reprise ou cession d’un établissement en 2017

Si vous avez créé ou repris (ou changement d’exploitant)  un établissement en 2017, vous devez déposer, auprès du  service des entreprises (SIE)  dont relève votre nouvel établissement, une déclaration n° 1447 C au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2018 (sauf si l’établissement bénéficie d’une mesure d’exonération temporaire de CFE, par exemple, exonérations en cas de création ou de reprise d’une entreprise en zone de revitalisation rurale ou en zone franche urbaine, pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôts sur les bénéfices ou les petits commerces implantés dans les quartiers prioritaires de la ville).

Rappelons qu’une nouvelle entreprise ou un nouvel établissement n’est pas soumis à la CFE l’année de sa création. Pour chacune des 2 années suivantes, sa base d’imposition à la CFE est calculée d’après les éléments dont disposait l’établissement au 31 décembre de l’année de sa création ou du changement d’exploitant.   

Par ailleurs, si vous avez cédé un établissement en 2017 ou que vous devez le céder au 1er janvier 2018, vous devez, en votre qualité d’ancien exploitant, le déclarer auprès du SIE sur papier libre les éléments cédés, qu’il s’agisse d’une cession totale ou partielle et, en cas de cession partielle, vous devrez également souscrire une déclaration rectificative de CFE n° 1447 M pour le 3 mai 2018.

Source : www.impots.gouv.fr  ; CGI art. 1478,II

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