Actualités

Accueil > Actualités > Nouveau tarif de la retenue à la source

Nouveau tarif de la retenue à la source

Le dispositif de la retenue à la source est applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des particuliers qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France. Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source sont revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, soit de 1% pour 2018.

Concrètement, sont soumis à la retenue à la source :

- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger ;

- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicables, pour l’année 2018, aux rémunérations annuelles, trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou journalières sont les suivantes :

Tarif de la retenue à la source applicable en 2018

Année 2018

Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Taux applicables (1)

Rémunération annuelle

Rémunération par trimestre

Rémunération par mois

Rémunération par semaine

Rémunération par jour ou fraction de jour

0 % en-deçà de

14 605 €

3 651 €

1 217

281

47

12 % de

14 605 €

3 651 €

1 217

281

47

à

42 370 €

10 593 €

3 531

815

136

20 % au-delà de

42 370 €

10 593 €

3 531

815

136

(1)  Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM)

  

Source : CGI art. 182 A ; BOFiP, actualité du 26/12/2017 (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/12/2017)

© Copyright Editions Francis Lefebvre