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DADS-U 2018 à établir ou pas pour le 31 janvier 2018 ?

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises du régime général depuis le 1er janvier 2017. Elle remplace de nombreuses déclarations sociales, notamment la  DADS-U, la déclaration automatisée des données sociales unifiée, peut être remplacée dès 2018, sur les salaires 2017, si la gestion des droits sociaux des salariés est assurée.  
Les entreprises qui ont déposé des DSN mensuelles phase 3 toute l’année 2017 n’ont, en effet, pas à souscrire de DADS 2018 sur les salaires de 2017si les données sociales transmises aux différents organismes sociaux, notamment les instituts de prévoyance et de retraite complémentaires et les organismes conventionnés (mutuelles et assurances), sont suffisantes pour garantir les droits sociaux des salariés.

 
Ainsi, en janvier 2018, un établissement (Siret), ne faisant pas partie des cas particuliers (tableau ci-dessous), ne réalisera pas de DADS-U 2018 (salaires 2017) s’il remplit toutes les conditions suivantes :

- la DSN mensuelle phase 3 complète a été transmise dès janvier 2017 (ou dès décembre 2016 en cas de décalage de paie) ;

- l’établissement a transmis en DSN des données suffisantes et conformes pour permettre aux organismes sociaux de garantir les droits des salariés ;

- l’établissement n’emploie pas de salariés particuliers pour lesquels la DADS-U n’est pas encore remplacée par la DSN ;

- l’établissement a été créé en 2017 et a bien transmis des DSN phase 3 dès sa création ;

- l’établissement a été cessé en 2017 et avait bien transmis ses DSN phase 3 de 2017 jusqu’à sa date de cessation.

Qui doit transmettre une DADS-U 2018 ?

 

Situation de l’entreprise

Obligation de l’entreprise

- Vous avez déposé la DSN Phase 3 dès janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie),

 - et toutes les données transmises s’avèrent conformes pour que les organismes puissent garantir les droits des salariés,

- et vous ne relevez pas des cas ci-dessous.

Vous ne devez pas transmettre de DADS-U

- Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (ex. code OPS erroné)

- Transmettez une DADS-U pour les salariés concernés : « 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, « 02 » pour l’IRCANTEC et la CRPNPAC ;

- à défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous les salariés pourra être transmise

- Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, organismes conventionnés (OC)

- Corrigez les données dans les DSN suivantes, ou à défaut transmettez pour les salariés concernés une DADS-U : « 07 » pour l’AGIRC-ARRCO, « 02 » pour IRCANTEC et CRPNPAC, « 08 » ou votre procédure annuelle pour les organismes conventionnés (OC) ;

- ou à défaut, une DADS-U complète « 01 » pour tous vos salariés

- Vous n’avez pas transmis de données OC dans les DSN ;

- ou vous les avez transmises avec code OPS erroné

- Vos OC  se rapprocheront de vous pour le maintien de la DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral

- Votre établissement emploie du personnel particulier rattaché à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC)

- Transmettez une DADS-U complète « 01 » mais restreinte aux seuls salariés au statut particulier

- Votre établissement a été créé en 2017 mais vous n’avez pas dès sa création produit de DSN Phase 3

- Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés

- Votre établissement a été cessé en 2017 et vous n’aviez pas produit de DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation

- Transmettez une DADS-U complète « 01 » pour l’ensemble de vos salariés

  

Rappel

Calendrier de la campagne 2018 (pour les salaires 2017) :

 

- Mardi 2 janvier 2018 à 9 h 00 : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4DS V01X12

- Mercredi 31 janvier 2018 : date d’exigibilité de la DADS-U

 

Source : DSN-info, actualités du 19 décembre 2017 et du 23 janvier 2018, www.dsn-info.fr

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