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Prolongation des exonérations d’impôts dans les bassins d’emploi à redynamiser

Les entrepreneurs qui créent une activité industrielle, commerciale ou artisanale notamment depuis le 1er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2020 dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices provenant des activités implantées dans le BER et réalisés pendant 5 ans (60 mois) suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi. L'exonération s'applique également aux sociétés soumises à l’IS qui exercent une activité professionnelle libérale.

Les BER sont au nombre de deux : la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse (département des Ardennes) et la zone d’emploi de Lavelanet (département de l’Ariège). Ces zones sont sélectionnées pour toute la durée d’application du dispositif ( décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des BER).

L’exonération bénéfice à toutes les formes d’entreprises : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et assimilées, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA)  et les associations exerçant une activité lucrative et passibles de l’IS au taux normal. Les entreprises relevant des régimes d’imposition des micro-entreprises, du réel normal ou du réel simplifié, du régime déclaratif spécial ou du régime de la déclaration contrôlée peuvent aussi bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices.

Distribution de dividendes. Pour les entrepreneurs qui créent une activité dans un BER entre 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020 perdent définitivement le bénéfice de l'exonération à compter de l'exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires, c'est-à-dire l'exercice au cours duquel la décision de distribution a été prise.

Donc, seules peuvent perdre le bénéfice de l’exonération les sociétés dont le capital est divisé en actions (SA, sociétés par actions simplifiées (SAS), SCA, etc.) et qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Cette perte n'entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs.

Exemple :  Une SAS créée le 1er mars 2015 clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Elle bénéficie du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des BER. Au titre des bénéfices réalisés en 2017, le versement des dividendes aux actionnaires de la société a été décidé lors d'une assemblée générale début février 2018. Compte tenu de cette décision, le bénéfice du régime de faveur ne s'applique plus à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Restructuration au sein d’un BER. Les créations d'activités réalisées depuis le 1er janvier 2014 suite à une reprise, un transfert, une concentration ou une restructuration d'activité préexistante, ayant déjà bénéficié au préalable du régime en faveur des BER, pour une durée d'exonération :

- inférieure à 5 ans, peuvent appliquer le dispositif pour sa durée restant à courir, c'est-à-dire soixante mois moins la durée déjà écoulée :

- d'au moins 5 ans, ne peuvent prétendre à l'application du dispositif

Exonérations de CFE et de taxe foncière. Les entreprises sont exonérées pendant 5 ans de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d’établissements qu’elles réalisent dans les BER jusqu’au 31 décembre 2020, sauf délibération contraire de la commune (CGI art. 1466 A, I quinquies A).  L’exonération s’applique pendant 5 ans à compter de l'année suivant la création de l’établissement ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la 2e  année suivant l’extension.

Les immeubles appartenant à des entreprises implantées dans les BER jusqu’au 31 décembre 2020  sont exonérés pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire de la commune (CGI art. 1383 H).

  

Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-10-50-20180207 ; BOI-IF-TFB-10-160-20-20180207 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-50-20180207

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