Actualités

Accueil > Actualités > Calcul de l’impôt sur le revenu

Calcul de l’impôt sur le revenu

Pour le calcul de l’IR, le bénéfice d’une demi-part supplémentaire est accordé aux contribuables veufs qui vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ils ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls (CGI art. 195,1-a).

Le ministère de l’Économie et des Finances est interrogé pour savoir comment se calcule ces 5 années ; l'année du décès du conjoint est-elle prise en compte, suivie de 4 années civiles ?

Il a été répondu à cette question que selon les dispositions combinées du 8 de l'article 6 et de l'article 196 bis du code général des impôts, une personne veuve au cours d'une année d'imposition est imposée selon sa situation personnelle et familiale appréciée au 1er janvier de la même année.

Ainsi, l'année du décès de son conjoint, le conjoint survivant est imposé en tenant compte de sa situation de personne mariée ou pacsée au 1er janvier et conserve pour son imposition personnelle postérieure au décès l'ensemble des majorations de quotient familial retenu pour l'imposition commune sur la période antérieure au décès.

Donc, pour l'octroi du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial, le décompte des 5 années pendant lesquelles le contribuable veuf doit avoir supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant s'effectue à compter de l'année civile suivant celle du décès du conjoint.

  

Source  : Réponse ministérielle, Malhuret, n° 00257, JO Sénat du 22 février 2018

© Copyright Editions Francis Lefebvre