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Complémentaire santé des salariés

Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ne sont pas obligés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de l’entreprise si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à 3 mois et s'ils bénéficient d'une couverture de leurs frais de santé.

Le financement de la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais de santé de ces salariés en CDD, en CTT ou à temps partiel est assurée par le versement de la part de leur employeur d'une somme d’argent appelé « versement santé ».

Le montant de ce versement santé est calculé tous les mois sur la base de la contribution mensuelle que l’employeur aurait dû verser si le salarié avait adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise.

Mais si le montant de la contribution mensuelle de l’employeur ne peut pas être déterminé, un montant de référence est appliqué en remplacement. Il est revalorisé chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.

Pour l’année 2018, le montant de référence est fixé à 15,58 € (au lieu de 15,26 € en 2017). Il est de 5,20 € pour 2018 (contre 5 ,09 € pour 2017) pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle.

Le montant du versement santé est calculé tous les mois sur la base de ce montant de référence auquel est appliqué le coefficient.

Versement santé = montant de référence x par un coefficient de :

- 105 % pour les salariés en  CDI à temps partiel, soit un versement santé mensuel de 16,36 €  ou 5,46 € en Alsace-Moselle ;

- 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT, soit un versement santé mensuel pour un contrat d’1 mois temps plein de 19,48 € ou 6,50 € en Alsace-Moselle.

 

Source  : Arrêté du 16 février 2018, JO du 22 ; C. séc. soc. art. L. 911-7-1 et D. 911-6 et ss

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