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Déclaration n° 2777-D du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes

Les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés (ou des comptes bloqués d’associés) perçus par les associés de sociétés, personnes physiques domiciliés fiscalement en France depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %), si les associés n’ont pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’IR.

Date de déclaration. Ce prélèvement forfaitaire unique (IR forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %) est opéré lors du paiement des dividendes ou des intérêts.

La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants d’associés est à déposer par la société en un exemplaire auprès de son service des impôts des entreprises dans les 15 jours suivant le mois de paiement des dividendes et intérêts aux associés (cadre 1 et 3 de la déclaration n° 2777-D).

La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échange de données informatisé) et en mode EFI (échange de formulaires informatisé) dans votre espace abonné du site impots.gouv.fr - rubrique « Déclarer », « revenus de capitaux mobiliers ».

 

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2018, vous devez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant (par virement ou télérèglement). Le non-respect de cette obligation de télédéclaration et de télépaiement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % du montant des sommes dues déclarées selon un autre procédé ou payées selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 € (CGI art. 1738).

Source  : Déclaration n° 2777-D millésime 2018, www.impots.gouv.fr

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