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Conformité des données personnelles au 25 mai 2018

Dans le cadre de la conformité de vos traitements de données personnelles à la réglementation  européenne du RGPD (règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), les entreprises doivent désigner, à partir du 25 mai 2018, un délégué à la protection des données (DPO), en interne ou en externe, ayant des compétences à la fois techniques et juridiques qui sera chargé de piloter la mise en conformité des traitements de données personnelles et de s’assurer du respect constant de la réglementation.

Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation de désigner un DPO. Seules y sont contraintes celles qui réalisent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ou qui traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives à des condamnations pénales et des infractions. 

Mais il est vivement conseillé de nommer un DPO n’étant ni membre de la direction, ni responsable marketing, ni responsable RH et ni responsable du service informatique pour éviter tout conflit d’intérêts.

Avant de désigner votre DPO, assurez-vous qu’il dispose de qualités professionnelles et de connaissances spécifiques et qu’il bénéficie de moyens matériels et organisationnels, des ressources lui permettant d’exercer ses missions (entretien de ses connaissances spécialisées) et qu’il a la capacité d’agir en toute indépendance.

Depuis le 28 mars 2018, un téléservice mis à disposition sur le site Internet de la CNIL vous permet de désigner votre DPO auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/designez-en-ligne-votre-delegue-la-protection-des-donnees-aupres-de-la-cnil .  Cette désignation sera effective le 25 mai 2018

Source  : www.cnil.fr/fr/designation-dpo , actualité du 28 mars 2018

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